NB : Informations réunies et synthétisées par la fiduciaire "In Extenso Bretagne - Groupe DELOITTE" (www.inextenso.fr) à la demande de Christian Potin Consultant

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Champ d’application de la convention du 21 novembre 1947 entre la FRANCE et certaines institutions spécialisées des Nations unies

La France a conclu avec certaines institutions spécialisées des Nations unies des accords sur leur statut en France ou a adhéré aux traités sur les privilèges et immunités de certaines institutions. C'est le cas pour l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de la société financière internationale (SFI), de l'association internationale du développement (AID) et du fonds monétaire international (FMI).

Dans ce cas, les dispositions de ces traités particuliers prévalent sur celles de la convention du 21 novembre 1947.

Cela étant, sur le plan fiscal, les différences avec la convention du 21 novembre 1947 ne concernent que le régime applicable aux fonctionnaires. Les précisions ci-après concernant le régime fiscal des institutions elles-mêmes sont donc également applicables à l'OACI, l'Unesco, la BIRD, la SFI, l'AID et au FMI en tant qu'organisations.

Par ailleurs, l'organisation mondiale du commerce (OMC), sans être une institution spécialisée des Nations unies, bénéficie des privilèges et immunités de la convention du 21 novembre 1947 en application de l'article 8 de l'accord signé à Marrakech le 15 avril 1994 qui l'institue.

Enfin, l'organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) a conclu le 31 janvier 1983 avec les autorités françaises, au bénéfice de son service de Paris, un accord pour le renforcement de la coopération industrielle entre la France et les pays en développement qui prévoit que les privilèges et immunités des Nations unies lui sont accordés. Ce régime reste applicable.

Articles de la convention en référence : Inst. 2 juin 2005, 5 B-16-05 et 14 A-6-05.

La section 18 de l'article 6 prévoit que « chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions » relatives aux privilèges et immunités de ses agents.

Les catégories d'agents susceptibles de bénéficier d'exemptions fiscales varient donc en fonction de chaque institution ou se reportera à cet égard au tableau figurant à INT-GEN-7500. ci-après.

Dès lors, il appartient au contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération à ce titre d'apporter les justificatifs de sa situation.

En tout état de cause, aucune exonération d'impôt sur le revenu ne peut être accordée à des personnes percevant des honoraires pour des conférences ou d'autres services de courte durée (consultants, experts...).

La qualité de fonctionnaire international est à justifier par la présentation d'un contrat de travail signé par l'employé et un représentant de l'organisation. Ce document est généralement appelé lettre de nomination ou notification. La durée de l'engagement et la catégorie ou la classe ainsi que l'échelon de la personne recrutée doivent y être précisés.

Les institutions spécialisées se réfèrent à la classification des grades en vigueur au sein de l'organisation des Nations unies. Les fonctionnaires appartiennent aux catégories ou classes suivantes : P1 ; P2 ; P3 ; P4 ; P5 ; P6 ; D1 ; D2 qui comprennent chacune de 6 à 15 échelons.

Ces personnes sont toujours soumises à une imposition interne prélevée par l'organisation sur leur rémunération au bénéfice de son budget. Par ailleurs elles participent à la caisse commune des pensions des Nations unies lorsque leur employeur y est affilié (tel est le cas de toutes les institutions spécialisées à l'exception de l'Union postale universelle, la BIRD, le FMI, l'AID et la SFI).

Articles de la convention en référence : Inst. 2 juin 2005, 5 B-16-05 et 14 A-6-05.

La section 19 de l'article 6 de la convention prévoit que « les fonctionnaires des institutions spécialisées jouiront en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d'impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l'organisation des Nations unies, et dans les mêmes conditions ».

Les fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, quelle que soit leur nationalité, qui résident en France sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les traitements et émoluments versés par l'institution qui les emploie.

Cette disposition ne concerne que les rémunérations versées par l'institution elle-même, à l'exclusion de tout complément de salaire ou prime provenant d'un autre organisme.

Elle ne bénéfice qu'aux agents en exercice. Les pensions versées après cessation d'activité aux retraités sont imposables dans les conditions de droit commun.

Les revenus d'autres sources (revenus fonciers ou du conjoint par exemple) sont imposables dans les conditions de droit commun. La règle du taux effectif n'est pas applicable, c'est-à-dire que les montants exonérés ne sont pas pris en compte pour l'application du barème.

Les fonctionnaires des institutions sont tenus de déposer une déclaration de revenus (formulaire 2042) même lorsqu'ils ne perçoivent que les traitements et émoluments versés par ces organisations.

Ils n'ont pas l'obligation de déclarer ces dernières rémunérations mais doivent cocher la case FV de la déclaration. Cette indication permet l'édition sur l'avis d'imposition d'un message invitant le contribuable à inscrire le montant de ses revenus exonérés au bas de ce document avant toute transmission à des organismes ou administrations accordant certains avantages sous condition de ressources.

Les pensions de retraite versées par la Caisse autonome des pensions du personnel des Nations unies ne constituent pas des traitements ou émoluments au sens de l'article 22 b de l'accord de siège signé le 2 juillet 1954 par l'Unesco avec l'Etat français.

En conséquence, elles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt direct instaurée par ces dispositions.

NB : Les interprètes free-lance, traducteurs, surnuméraires, consultants et autres experts ne relevant pas du statut du personnel de l’organisation sont toujours exclus du bénéfice de ces exonérations.

Un consultant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture qui a accompli les missions qui lui ont été confiées par cette organisation, dans les conditions techniques et financières fixées par celle-ci, est placé dans une situation de subordination caractérisant un contrat de travail salarié.

Par suite, les revenus perçus par l'intéressé sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Jurisprudence : TA Lyon 4 février 1999, n° 90-851-90-358-93-1695, 4e ch., Guillaumaud : RJF 11/99 n° 1368

Tableau - INT-GEN-7500.